Calcul de l’indemnité de licenciement et de rupture conventionnelle

La formule de calcul de l’indemnité de licenciement

L’indemnité légale de licenciement ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis à 1/3 de mois par année au-delà de dix ans (article R1234-2 du Code du travail). Une année incomplète compte au prorata des mois complets.

Indemnité = salaire de référence × 1/4 × années jusqu’à 10 ans + salaire de référence × 1/3 × années au-delà

Exemple : un salaire de référence de 2 500 € et 12 ans et 10 mois d’ancienneté donnent 2 500 € × 1/4 × 10 = 6 250 €, plus 2 500 € × 1/3 × 2 ans et 10 mois = 2 361,11 €, soit 8 611,11 €. Avec 1 500 € et 3 ans et 6 mois, l’exemple de Service-Public.fr aboutit à 1 312,50 € : 1 500 € × 1/4 × 3 + 1 500 € × 1/4 × 6/12.

C’est un minimum : si votre convention collective, un accord d’entreprise, votre contrat ou un usage prévoit une indemnité plus favorable, c’est elle qui s’applique. Le simulateur officiel du Code du travail numérique la calcule pour de nombreuses conventions ; reportez le résultat dans le champ « convention collective » de l’outil.

Qui a droit à l’indemnité de licenciement ?

Le salarié en CDI licencié qui compte au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus chez le même employeur (article L1234-9). Cette condition s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement ; votre convention collective peut prévoir une durée plus courte. Le motif peut être personnel ou économique.

• Faute grave ou lourde : pas d’indemnité légale, sauf disposition plus favorable de la convention ou du contrat.
• Inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) : une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale, sans condition d’ancienneté, plus une indemnité compensatrice égale au préavis (Service-Public.fr).
• Inaptitude d’origine non professionnelle : l’indemnité légale classique, avec la condition des 8 mois.
• Rupture conventionnelle : aucune condition d’ancienneté ; quelques mois de présence ouvrent déjà droit à une indemnité au prorata.

Le salaire de référence : 12 ou 3 derniers mois

Le salaire de référence est le plus favorable de ces deux montants bruts (article R1234-4) :

• la moyenne mensuelle des 12 derniers mois avant le licenciement (ou de tous les mois travaillés si vous avez moins d’un an d’ancienneté) ;
• la moyenne des 3 derniers mois, dans laquelle une prime annuelle ou exceptionnelle ne compte qu’au prorata : une prime de 3 600 € versée pendant ces trois mois n’ajoute que 300 € par mois.

Comptez le salaire fixe et variable, les commissions, les primes et les avantages en nature ; laissez de côté les remboursements de frais, l’indemnité compensatrice de congés payés et l’intéressement ou la participation. Si vous étiez en arrêt maladie, retenez les mois qui précèdent l’arrêt. La moyenne sur 3 mois devient intéressante quand votre salaire a augmenté récemment : l’outil compare les deux et garde la meilleure.

Comment calculer l’ancienneté

L’ancienneté court jusqu’à la fin du contrat, préavis compris, même si l’employeur vous dispense de l’effectuer. Le préavis légal de licenciement est d’un mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, de deux mois au-delà (article L1234-1), sauf durée plus longue prévue par votre convention ou votre contrat.

Certaines absences ne comptent pas : congé sans solde, congé sabbatique, arrêt maladie non professionnel, grève ou mise à pied. Un congé parental d’éducation à temps plein compte pour moitié. Les congés payés, le congé de maternité ou de paternité et les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle comptent comme du temps de présence. Indiquez les mois à retirer dans le champ « absences non prises en compte ».

Indemnité de rupture conventionnelle : le minimum et la négociation

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle si votre convention collective prévoit plus (Service-Public.fr). Elle est due quelle que soit votre ancienneté et se calcule avec la même formule, l’ancienneté s’arrêtant à la date de rupture fixée dans la convention : il n’y a pas de préavis. Vérifiez-la aussi avec le simulateur officiel de rupture conventionnelle.

Le calendrier compte : après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, puis l’administration a 15 jours ouvrables pour homologuer la convention ; sans réponse, elle est homologuée. Tout ce qui dépasse le minimum est une indemnité supra-légale qui se négocie : arrivez avec le montant légal, votre ancienneté, le temps probable de votre recherche d’emploi et ce que représenterait pour l’employeur un licenciement contesté. Nos conseils pour négocier une offre d’emploi s’appliquent aussi ici : un chiffre précis, des arguments, une confirmation écrite.

Brut ou net : impôt, cotisations et CSG-CRDS

Au niveau du minimum légal, l’indemnité est en général versée sans impôt ni prélèvement social : le montant légal ou conventionnel est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations (dans la limite de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale) et de CSG-CRDS (Service-Public.fr). Au-delà, pour une indemnité versée en 2026 :

• Impôt sur le revenu : exonération jusqu’au plus élevé du montant légal ou conventionnel et de deux fois votre rémunération brute de l’année précédente ou 50 % de l’indemnité, dans la limite de 288 360 € (6 PASS). En rupture conventionnelle, si vous pouvez déjà toucher une retraite de base, tout est imposable.
• Cotisations sociales : mêmes seuils, mais dans la limite de 96 120 € (2 PASS) ; au-delà de 480 600 € (10 PASS), toute l’indemnité est soumise.
• CSG-CRDS (9,2 % + 0,5 %) : due sur ce qui dépasse le plus faible du montant légal ou conventionnel et de la part exonérée de cotisations, sans abattement pour frais professionnels (Urssaf).

Exemple officiel (Service-Public.fr) : une indemnité de rupture conventionnelle de 120 000 €, dont 70 000 € de minimum conventionnel, pour 40 000 € de salaire l’année précédente : 80 000 € sont exonérés d’impôt et 40 000 € sont imposables. L’outil applique ces règles au montant que vous indiquez et estime la CSG-CRDS ; il ne calcule pas les cotisations salariales ni votre impôt, qui dépendent de votre situation. En rupture conventionnelle, l’employeur paie en plus une contribution de 40 % sur la part exonérée de cotisations : elle ne réduit pas votre indemnité, mais elle pèse dans la négociation.

Indemnité et allocations chômage

Un licenciement ou une rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage si vous remplissez les conditions habituelles. L’indemnité légale ne retarde pas son versement, mais la part supra-légale crée un différé spécifique d’indemnisation, plafonné à 150 jours (75 jours en cas de licenciement économique), auquel s’ajoute un délai d’attente de 7 jours (Unédic). Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.

Préparer la suite pendant le préavis

Les premières semaines comptent le plus. Remettez votre CV à jour, préparez une lettre de motivation que vous adapterez à chaque offre et notez chaque candidature dans un tableau de suivi des candidatures. Notre guide pour trouver un emploi rapidement propose un plan semaine par semaine. Vous partez de vous-même plutôt que d’être licencié ? Rédigez votre lettre de démission : une démission n’ouvre droit à aucune indemnité de rupture.

Cet outil donne une estimation indicative, pas un conseil juridique ou fiscal. Votre convention collective, votre contrat et votre situation (temps partiel, absences, primes) peuvent modifier le montant : vérifiez avec les simulateurs officiels du Code du travail numérique, un conseiller du salarié, un syndicat ou un avocat.